Service dépôt-vente

Conditions Générales

Oumi Friperie — Friperie & dépôt-vente

Art. 01 Identification

Le service de dépôt-vente est proposé par Oumi Friperie, ci-après dénommée « le Dépositaire ».

Statut juridique : SAS Unipersonnel
Nom / Raison sociale : Oumi Friperie
Adresse du siège social : 21, rue de Langon — 41200 Romorantin-Lanthenay
SIRET : en cours
Email de contact : contact@oumi-friperie.com

Art. 02 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Oumi Friperie met en vente, pour le compte de particuliers (ci-après « le Déposant »), des articles de mode de seconde main en dépôt-vente.

Le déposant déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Art. 03 Articles acceptés

Nature & gamme

Sont acceptés : vêtements, chaussures et accessoires (sacs, bijoux fantaisie, ceintures, foulards) de gamme moyenne à haut de gamme. Oumi Friperie se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas à ses critères de sélection, sans qu'aucune justification ne soit due.

État des articles

Les articles doivent être :

propres (lavés et repassés)
en excellent état, sans défaut visible
exempts de taches, trous, bouloches ou odeurs

Tout article non conforme sera refusé sans qu'aucune indemnité ne soit due au déposant.

Authenticité

Le déposant certifie sur l'honneur que les articles déposés sont authentiques et libres de tout droit de tiers. Oumi Friperie se réserve le droit d'exiger une preuve d'achat pour tout article de marque.

Toute tentative de dépôt d'un article contrefait entraînera :

le refus immédiat et définitif des articles concernés
la clôture immédiate du compte déposant
le signalement aux autorités compétentes et des poursuites judiciaires éventuelles

Le déposant sera seul responsable des conséquences pécuniaires, civiles et pénales résultant du dépôt d'un article contrefait.

Saisonnalité

Automne : 1er août au 31 octobre
Hiver : 1er novembre au 31 janvier
Printemps : 1er février au 30 avril
Été : 1er mai au 31 juillet

Oumi Friperie se réserve le droit de refuser tout dépôt hors saison, sans justification.

Art. 04 Processus de dépôt

Le déposant soumet ses articles via un listing en ligne ou lors d'un rendez-vous physique convenu avec Oumi Friperie.

Après sélection et validation des articles, un bon de dépôt est établi et signé par les deux parties. Ce document constitue la pièce contractuelle de référence en cas de litige.

La remise physique des articles et la signature du bon de dépôt marquent le début de la période de dépôt-vente et engagent les deux parties selon les présentes conditions.

Art. 05 Fixation des prix

Oumi Friperie fixe seule le prix de vente final (TTC) de chaque article, en tenant compte de son état, de sa marque, de la saison et des conditions du marché de la seconde main.

En cas de désaccord du déposant sur le prix proposé lors du dépôt, l'article ne sera pas accepté. Aucune négociation n'est possible après la signature du bon de dépôt.

Réductions commerciales Afin de favoriser la vente, Oumi Friperie se réserve le droit d'appliquer des réductions commerciales sur les articles en dépôt, dans la limite de 30 % du prix de vente TTC affiché. Au-delà de ce seuil, l'accord préalable du déposant sera sollicité. Ces réductions s'imputent sur le prix de vente final servant de base au calcul de la commission.

Art. 06 Durée du dépôt & récupération des invendus

Période de mise en vente

Chaque article est proposé à la vente pour une durée de huit (8) semaines à compter de la date indiquée sur le bon de dépôt.

Récupération des invendus

À l'issue de la période de vente, Oumi Friperie notifie le déposant par email à l'adresse communiquée lors du dépôt. Le déposant dispose alors d'un délai de deux (2) semaines pour venir récupérer ses articles invendus.

Le déposant s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses messages. Oumi Friperie ne pourra être tenue responsable d'une notification non reçue en raison d'une adresse erronée ou d'un filtre anti-spam.

Renonciation aux articles non récupérés

Clause de renonciation expresse et irrévocable En l'absence de récupération dans le délai de deux (2) semaines imparti, Oumi Friperie adressera une relance par email. Sans réponse ni récupération dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires suivant cette relance, le déposant sera réputé avoir définitivement renoncé à tout droit sur les articles concernés.

En acceptant les présentes conditions générales, le déposant consent expressément et irrévocablement à ce que les articles non récupérés soient librement cédés par Oumi Friperie, sans qu'aucune indemnisation, restitution ou contrepartie ne puisse être réclamée. Oumi Friperie pourra alors, à sa discrétion :

faire don des articles à une association caritative partenaire
les remettre en vente sans reversement au déposant
les recycler ou les détruire

Cette renonciation constitue un transfert de propriété définitif en faveur d'Oumi Friperie, opposable à toute réclamation ultérieure.

Art. 07 Retrait anticipé d'un article

Le déposant peut demander le retrait d'un article avant la fin de la période de vente de huit (8) semaines. Cette demande doit être formulée par email et ne sera effective qu'après confirmation écrite d'Oumi Friperie.

Frais engagés dès la prise en charge

Dès la prise en charge d'un article, Oumi Friperie engage pour chaque pièce un ensemble de prestations à coût fixe et incompressible :

sélection, contrôle qualité et vérification d'authenticité
prise de photos, rédaction des descriptions et mise en ligne
stockage sécurisé, entretien et présentation en boutique
gestion administrative et suivi du dossier déposant

Ces coûts sont engagés intégralement dès le premier jour de dépôt, indépendamment de la durée effective de mise en vente. Un retrait anticipé ne diminue en rien la charge de travail déjà accomplie par Oumi Friperie.

Indemnité forfaitaire de gestion : 20 € par article En cas de retrait anticipé, le déposant s'engage à régler une indemnité forfaitaire de gestion de 20 € par article retiré, exigible immédiatement et préalablement à toute restitution. Cette indemnité est due quelle que soit la durée écoulée depuis le dépôt.

Cette indemnité constitue la contrepartie des frais réels et justifiés engagés par Oumi Friperie dès la prise en charge de l'article, et non une pénalité au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Elle est non remboursable et ne peut faire l'objet d'aucune compensation sur les sommes éventuellement dues au déposant.

Art. 08 Commission & paiement

Répartition du prix de vente

55 % au déposant — 45 % à Oumi Friperie Ces pourcentages s'appliquent au prix de vente TTC final effectivement encaissé, après application de toute réduction commerciale visée à l'article 5.

Modalités de versement

Les reversements sont effectués par virement bancaire (IBAN), entre le 20 et le 25 du mois civil suivant la vente. En cas de ventes multiples au cours d'un même mois, les reversements peuvent être regroupés en un versement unique.

Le déposant est seul responsable de l'exactitude et de l'actualité des coordonnées bancaires transmises à Oumi Friperie. Tout virement effectué sur un IBAN erroné, incomplet ou périmé fourni par le déposant libère définitivement Oumi Friperie de son obligation de paiement pour le montant concerné. Les frais éventuels de retour ou de ré-émission seront à la charge exclusive du déposant.

Art. 09 Responsabilité

Oumi Friperie s'engage à apporter un soin raisonnable à la conservation des articles confiés pendant la durée du dépôt.

En cas de perte ou de détérioration directement imputable à Oumi Friperie et dûment établie, l'indemnisation est plafonnée à 55 % du prix de vente TTC fixé sur le bon de dépôt, sans que ce montant puisse excéder la valeur vénale de l'article.

Oumi Friperie est expressément dégagée de toute responsabilité en cas de :

vol avec effraction ou acte de malveillance d'un tiers
incendie, dégât des eaux ou catastrophe naturelle
tout événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Dans ces cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Oumi Friperie.

Art. 10 Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Oumi Friperie, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service de dépôt-vente.

Données collectées, finalités et bases légales

Données	Finalité	Base légale (RGPD)
Nom, prénom, email, téléphone	Gestion du compte déposant et communication	Exécution du contrat — art. 6.1.b
IBAN, coordonnées bancaires	Reversement des commissions	Exécution du contrat — art. 6.1.b
Historique des dépôts et ventes	Gestion des litiges et comptabilité	Obligation légale — art. 6.1.c
Adresse postale (si applicable)	Facturation et obligations fiscales	Obligation légale — art. 6.1.c

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Les données bancaires sont supprimées dès l'exécution du dernier paiement.

Destinataires des données

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite du nécessaire, à :

les prestataires techniques (hébergement, logiciels de gestion)
les établissements bancaires pour l'exécution des virements
les autorités compétentes en cas d'obligation légale

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le déposant dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant
Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète
Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Droit à la limitation du traitement : suspendre le traitement dans les cas prévus par le RGPD
Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime

Ces droits s'exercent par email à : contact@oumi-friperie.com, accompagné d'un justificatif d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un (1) mois. En cas de réclamation non résolue, le déposant peut saisir la CNIL à l'adresse www.cnil.fr.

Art. 11 Résiliation du compte déposant

Oumi Friperie se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement un compte déposant, sans préavis ni indemnité, en cas de :

non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales
fraude avérée ou tentative de fraude
dépôt d'articles contrefaits ou ne correspondant pas à la description fournie
comportement abusif, menaçant ou irrespectueux envers l'équipe d'Oumi Friperie
fausses déclarations lors du dépôt

En cas de résiliation pour faute, les articles encore en dépôt devront être récupérés dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. Passé ce délai, la clause de renonciation visée à l'article 6 s'applique de plein droit.

Art. 12 Acceptation des conditions

Le déposant reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des présentes conditions générales avant tout dépôt. En cochant la case « J'accepte les conditions générales du service dépôt-vente Oumi Friperie » lors de la soumission de son formulaire de dépôt, le déposant exprime son acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date du dépôt. Cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

En particulier, le déposant confirme avoir pris connaissance et accepté :

la clause de renonciation aux articles non récupérés (article 6)
l'indemnité forfaitaire de retrait anticipé (article 7)
la politique tarifaire et les réductions commerciales (articles 5 et 8)

Art. 13 Loi applicable & règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Oumi Friperie, sauf disposition légale contraire.